| ART. 2 | N°733 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°733 (Rect)
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, Mme Martinel, Mme Lousteau, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Le Dissez et Mme Sandrine Doucet |
----------
ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 260 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3122‑11 – Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité.
« Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s’il a fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d’aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par l’ajout de ces deux alinéas d’introduire dans la loi des dispositions prévues actuellement par le code du travail de manière réglementaire et qui permettent un suivi médical effectif des salariés travaillant en horaires de nuit.