| ART. 7 | N°734 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°734
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Hanotin, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Le Dissez et Mme Sandrine Doucet |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d’un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que des négociations habituellement annuelles aient lieu tous les 3 ans, que des négociations triennales aient lieu tous les 5 ans et que des négociations quinquennales aient lieu tous les 7 ans.
L’allongement de la périodicité de ces négociations entre en contradiction avec le désir affiché de promouvoir le dialogue social et la négociation.