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ART. 10 | N°737 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Premat, M. Hanotin, M. Sebaoun, M. Juanico, M. Aylagas et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur ce sujet, il convient d’en demeurer à la législation existante telle qu’elle figure aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑13 du Code du Travail, et, notamment, le fait que « la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales des salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. »