| ART. 7 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire d’alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique