| ART. 11 | N°751 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°751
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, M. Aylagas, Mme Le Dissez, Mme Beaubatie et Mme Sandrine Doucet |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au même alinéa »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait paradoxal qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ait pour conséquence le licenciement de salariés refusant cet accord.
En effet, il est précisé à l’alinéa 7 du 11 que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail.