| ART. 44 | N°752 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°752
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion de « capacité » à celle d’« aptitude ».