| ART. 14 | N°760 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°760
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, M. Juanico, M. Aylagas et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire le nombre de branches a pour conséquence de réduire le nombre d’accords de branches qu’il faut privilégier.
En outre, certaines de ces branches, en dépit du faible nombre d’entreprises qu’elles regroupent, sont nécessaires compte tenu de la spécificité de ces entreprises et de leur activité.
Elles garantissent une régulation dans les conditions de travail des salariés d’un même secteur d’activités et entre entreprises de toutes tailles.
Plus qu’à une suppression des branches, on doit tendre à une harmonisation des branches.