| ART. 30 | N°762 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°762
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Martinel, Mme Le Dissez, Mme Beaubatie, Mme Lousteau, Mme Sandrine Doucet et M. Liebgott |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire national »
les mots :
« dans l’espace économique européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficultés.
Il est nécessaire de prendre en compte l’activité réelle de l’ensemble des filiales du groupe au niveau européen.
En effet des baisses d’activité volontaires de certaines filiales sur le territoire national peuvent être programmées par des groupes en vue d’externaliser la production sur des filiales hors territoire national, permettant de justifier des licenciements pour motif économique.