| ART. 44 | N°764 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°764
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Le Dissez, Mme Martinel et Mme Lousteau |
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi les alinéas 60 et 61 :
« Art. L. 4624.2.–I. – Lors de son embauche, tout travailleur bénéficie d’un examen médical d’aptitude permettant de s’assurer de la compatibilité de son état de santé avec le poste auquel il est affecté.
« II. – Cet examen est effectué par le médecin du travail ou tout médecin s’il existe des dispositions spécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite médicale à l’embauche doit redevenir un principe général.
Le projet de loi fait de la « visite » d’information par un professionnel de santé, « après l’embauche » un principe général, privant ainsi une partie importante des salariés d’un premier contact personnel avec un médecin du travail au moment de l’embauche.
La visite d’embauche est indispensable et doit redevenir le principe général comme viennent de le demander les partenaires sociaux dans leur prise de position à comité d’orientation des conditions de travail du 17 mars dernier.
L’objectif est de faire de la visite médicale, c’est-a-dire de la rencontre avec un médecin au moment de l’embauche en vue d’évaluer la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé, l’objectif général valable pour tous les salariés.
Toutefois, compte tenu de La pénurie médicale, la visite pourra être faite par un médecin habilité.