| ART. 16 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'augmentation de 20 % des heures de délégation représenterait un cout important pour les entreprises et plus particulièrement pour les PME.
Il est donc préférable de maintenir les dispositions en vigueur, qu'il est d'ailleurs d' ores et déjà possible d'élargir dans le cadre des accords collectifs.