| ART. 16 | N°822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°822
présenté par
| M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Leboeuf, Mme Levy, M. Lurton, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Verchère et M. Warsmann |
----------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation des heures de délégation représente un coût financier important pour les entreprises en général et contribuerait à aggraver les obligations administratives et financières qui pèsent déjà sur les PME.
L’objet de cet amendement est de maintenir la situation actuelle en termes d’heures de délégation, sachant que des accords collectifs peuvent toujours prévoir d’augmenter ces plafonds.