La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d’un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel. Aussi est-il nécessaire que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel (économie sociale et solidaire, professions libérales....) soient associées à la concertation visant à élaborer un rapport sur l’opportunité de la généralisation des dispositions de l’article 10 du présent projet de loi.