| ART. 44 | N°887 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°887
présenté par
| M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4624‑8 – En cas d’impossibilité du service d’organiser les visites médicales, le président du service de santé au travail interentreprises saisit le préfet de région qui prend, après consultation du comité régional d’orientation des conditions de travail, toutes mesures permettant le respect des obligations relatives au suivi de santé au travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peuvent, dans une certaine mesure, pallier la pénurie de médecins du travail en jouant sur les agréments des services. Elles peuvent aménager la périodicité des visites, revoir la territorialité des services ou leur spécialité professionnelle, organiser des coopérations. L’amendement organise la prise de décision dans ce domaine en prévoyant la consultation de toutes les parties prenantes dans le cadre du comité régional d’orientation des conditions de travail.