| ART. 2 | N°928 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°928
présenté par
| M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, M. Kalinowski, Mme Chabanne, M. Galut, M. Paul, Mme Gueugneau, Mme Tallard, Mme Filippetti et M. Aylagas |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 532, supprimer les mots :
« dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification du code du travail est l’occasion de se mettre en conformité avec le droit européen concernant les congés payés.
L'article L. 3141‑5 du code du travail, concernant la limitation du cumul des droits à congés payés du salarié absent pour maladie professionnelle ou accident du travail à une durée ininterrompue d'un an, doit être modifié. La Cour de Justice de l’Union européenne est claire sur ce point : le cumul doit avoir lieu durant l’intégralité de la période d’absence pour maladie et le report doit avoir lieu au retour du salarié.