| ART. 10 | N°939 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°939
présenté par
| M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, M. Kalinowski, Mme Chabanne, M. Galut, M. Paul, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard et M. Aylagas |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 59 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre de ces accords collectifs et dans les mêmes modalités, les salariés sont consultés sur le montant de rémunération de la direction de l’entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l’entreprise pratique ce mode de rémunération. Cette consultation des salariés conditionne l’application présent accord collectif dans sa globalité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la possibilité d’organiser un référendum d’entreprise à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
On ne peut pas vouloir développer le dialogue social sur des points aussi importants, pour l’organisation de l’entreprise, que la durée du travail, les repos et les congés et ne pas permettre aux salariés de se prononcer également sur la stratégie de leur entreprise, notamment via la rémunération de leur direction et le montant du versement des dividendes liés à l’activité économique de cette même entreprise.