| ART. 17 | N°945 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°945
présenté par
| M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, Mme Chabanne, M. Galut, M. Laurent Baumel, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Tallard, M. Kalinowski et M. Aylagas |
----------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie la procédure de contestation des expertises décidées par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cet article prévoit un déséquilibre manifeste en faveur de l’employeur et fragilisera le CHSCT puisque l’annulation par le juge de la décision du CHSCT obligera désormais l’expert à rembourser à l’employeur les sommes versées.