| ART. 21 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , outre le service en ligne mentionné au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu’il n’y aura qu’une seule plateforme, qui permettra l’accès au CPA ainsi qu’aux autres services en ligne.