| ART. 21 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 31 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas besoin de créer un nouveau compte, source de complexification, pour valoriser l’engagement citoyen.