| ART. 30 | N°987 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°987
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient »
les mots :
« d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe doivent être estimées en relation avec la situation économique des autres entreprises appartenant au groupe et se trouvant dans l’Union européenne, et en Suisse.