| ART. 21 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
----------
ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 103, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli sur l’entrée en vigueur du CPA
A l’inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.