| ART. 27 | N°1001 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 porte le plafonnement du SLS à un taux unique de 35 % des ressources du foyer, contre 25 % actuellement ou 35 % si le PLH le décide. Or le taux de 30 % correspond davantage au taux d’effort maximal communément admis dans le parc locatif, d’autant plus que les charges locatives ne sont pas comprises dans ce plafond.