| ART. 29 | N°1004 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 29
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« internes, »
insérer les mots :
« dans le parc locatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le critère de très faible tension de la demande pouvant permettre à certaines communes d’être exonérées de l’application de l’article 55 de la loi SRU ne doit être mesuré que dans le parc de logements locatifs sociaux.