| ART. 30 | N°1006 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1006
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 27 substituer au mot :
« voire »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’évocation de la commission nationale SRU dans l’application du dispositif de carence des communes n’ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage triennaux. La commission doit pouvoir émettre des avis et des recommandations non seulement sur les projets d’arrêté de carence mais aussi sur l’absence de tels projets.