| APRÈS ART. 33 | N°1010 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1010
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
L’article L. 421‑11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Jusqu’au 31 décembre 2020, le président du conseil d’administration peut être une personnalité qualifiée désignée par l’organe délibérant de l’établissement public de rattachement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ALUR puis la loi Notre ont prévu le rattachement des offices communaux aux EPCI compétent en matière d’habitat à partir du 1er janvier 2017. Les conseils d’administrations élus en 2014 vont être renouvelés.
Pour garantir une stabilité des offices lors des évolutions intercommunales à venir, il est proposé, de manière transitoire, de permettre aux anciens présidents, conseillers municipaux non membres de l’organe délibérant de l’EPCI, de conserver leur présidence sous réserve d’être désignée personne qualifiée par l’EPCI.