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ART. 22N°1011

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°1011

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique

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ARTICLE 22

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis (nouveau) La seconde phrase du septième alinéa est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi ALUR et le présent projet de loi renforcent le rôle des intercommunalités dans le pilotage des attributions de logements sociaux. Par cohérence, si l’EPCI a créé une conférence intercommunale du logement et qu’il a adopté le plan partenarial de gestion de la demande, son président doit être membre de droit des commissions d’attribution avec voix prépondérante. Il pourra ainsi s’assurer que les orientations en matière d’attribution, adopté par la conférence intercommunale, s’appliquent.