Les alinéas 18 et 19 de l’article 29 permettent d’exempter certaines communes des obligations dites de l’article 55 de la loi « SRU » :

• les communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et mal desservies par les transports en commun, d'une part ;
• les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants mais dans lesquelles la pression de la demande de logement social est faible.

Cet amendement a pour objet de limiter le champ de ces exemptions aux plus petites communes, comptant moins de 15 000 habitants.