| ART. 20 | N°1015 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Retiré
AMENDEMENT N°1015
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) (nouveau) Personnes âgées de 18 à 25 ans engagées dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit aux jeunes en formation professionnelle la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social.