| APRÈS ART. 25 | N°1016 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1016
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Une part, définie par décret, de la fraction des logements réservés par le préfet au bénéfice des agents civils et militaires de l’État en application du troisième alinéa de l’article R. 441‑5 du code de la construction et de l’habitation est obligatoirement destinée aux personnels enseignants des premier et second degrés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faciliter le logement des enseignants dans le parc locatif social, afin de rendre attractive l'installation dans certains quartiers délaissés, et d’introduire ce faisant davantage de mixité sociale.
Pour ce faire, il est proposé qu'une fraction de la part réservataire du préfet soit obligatoirement "fléchée" vers les enseignants de l’Éducation nationale.