| ART. 26 | N°1017 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1017
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « trente ans », sont insérés les mots : « ou à des actifs en mobilité géographique liée à l’emploi » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit aux actifs en mobilité la possibilité de louer un logement social en meublé.
Cela doit notamment permettre aux enseignants d’accepter plus facilement les remplacements qui leur sont proposés, en leur offrant des solutions de logement de courte durée.