| ART. 30 | N°1019 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1019
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 30
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« iv) (nouveau) Le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l’État dans la région » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l’État dans la région » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer au préfet de région la responsabilité de prononcer l’arrêté de carence contre une commune au titre de la loi SRU. La remontée de cette compétence du niveau départemental au niveau régional devrait permettre une application plus uniforme de la procédure de carence tout en diminuant les pressions locales que peuvent ressentir certains préfets de département.