| ART. 31 | N°1020 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1020
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l’article L. 321‑8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les logements du parc privé qui font l’objet d’une convention avec l’ANAH, plafonnant le loyer à un niveau social ou très social, sont comptabilisés comme logement social pour l’application de la loi SRU. En revanche, les subventions qui peuvent être accordées par les communes déficitaires aux propriétaires pour les inciter à se conventionner ne sont pas déductibles de leur prélèvement sur ressources.
Il est donc proposé que, comme pour l’intermédiation locative, les subventions communales visant à encourager le conventionnement soient déductibles dans la limite d’un plafond.