| APRÈS ART. 28 | N°1025 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1025
présenté par
| M. Bies, rapporteur thématique, M. Hammadi, rapporteur Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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APRÈS L'ARTICLE 28, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Chapitre II bis
« Renforcer la démocratie locative dans le logement social »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer, au sein du titre II, un nouveau chapitre consacrée à la démocratie locative.