| APRÈS ART. 41 | N°1034 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1034
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Le huitième alinéa de l’article L. 3332‑3 du code de la santé publique est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de son audition, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée.
Le présent amendement vise à concourir à cet objectif en supprimant la condition de nationalité à laquelle est astreinte toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool.