| APRÈS ART. 41 | N°1035 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1035
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 4111‑1 du code de la santé publique, les références : « aux 1° des articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 »
sont remplacés par les références : « au 1° de l’article L. 4131‑1, aux 1° et 2° de l’article L. 4141‑3 ou au 1° de l’article L. 4151‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de son audition, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée. Une considération particulière s'applique au regard des professions très qualifiées, comme en matière médicale, où la nationalité de la personne importe moins que celle du diplôme détenu, de sorte que les compétences de l'intéressé sont correctement établies.
Le présent amendement vise à concourir à cet objectif d'ouverture des emplois en prévoyant que les titulaires du diplôme français d’État de chirurgien-dentiste peuvent valablement exercer leur profession en France quelle que soit leur nationalité.