| APRÈS ART. 41 | N°1037 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1037
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée.
Le présent amendement vise à concourir à cet objectif en levant la condition de nationalité exigée des membres du comité de rédaction d’une édition de publications destinées à la jeunesse.