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APRÈS ART. 41N°1038

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1038

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

L’article L. 914‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s’il n’est Français ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen et s’il ne remplit, en outre »

sont remplacés par les mots : « dans une école maternelle ou élémentaire privée s’il ne remplit » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « autres » est supprimé ;

4° Au dernier alinéas, les mots : « ou à y enseigner » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée.

Le présent amendement vise à concourir à cet objectif en permettant aux étrangers titulaires des qualifications exigées d'enseigner dans les écoles maternelles et élémentaires privées, comme c'est déjà le cas dans les établissements privés de l'enseignement secondaire.