| ART. 39 | N°1039 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1039
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque ces crimes ou délits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.