| ART. 38 | N°1043 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1043
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur appartenance ou de leur »
les mots :
« son appartenance ou de sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle.