| ART. 37 | N°1044 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1044
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« sont commis de façon non publique »
les mots :
« ne sont pas commis publiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.