| ART. 36 | N°1046 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La dernière »
les mots :
« L’avant-dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une incohérence rédactionnelle.