| ART. 36 | N°1047 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Le second alinéa dudit 3° ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une incohérence dans la rédaction actuelle du 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, où le deuxième alinéa répète ce que contient déjà le premier.