| ART. 36 | N°1048 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1048
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« contrat d’apprentissage sont comptées »
les mots :
« autre contrat d’apprentissage sont décomptées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.