| ART. 35 | N°1051 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1051
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« ainsi que de compétences numériques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 45 bis du projet de loi pour une République numérique, dont les apports seraient écrasés par la rédaction actuelle de l’article 35.