| ART. 34 | N°1052 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1052
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« compétentes »
le mot :
« délibérantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : si le préfet juge que les difficultés sont suffisamment importantes pour s'engager ans un diagnostic de situation, l'assemblée compétente ne peut qu'être l'assemblée délibérante et non, comme le suggère l'avis du Conseil d'État, la commission permanente de la collectivité territoriale.