| ART. 34 | N°1053 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1053
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.