| ART. 34 | N°1054 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 2, après le mot :
« citoyens »
insérer les mots :
« mentionnés à l’article 7 de la présente loi » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précisions rédactionnelles.