| ART. 35 | N°1060 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1060
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Après l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 ter ainsi rédigé :
« Art. 22 ter. – Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire apparaître dans le statut général de la fonction publique les dispositions relatives à la lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de langue française qui, dans la rédaction initiale du projet de loi visant uniquement le code du travail, auraient pu être comprises comme exclusives des agents publics.