| ART. 30 | N°1064 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1064
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 27 :
« Elle peut dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l’État dans les départements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de ce qui s’est mis en place sur le foncier public grâce à la CNAUF, cet amendement précise que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui est appelé à donner un premier avis sur tous les projets d’arrêtés, peut saisir la commission nationale SRU en cas de difficultés particulières.