| APRÈS ART. 41 | N°1067 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1067
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Au 1er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les options permettant de remédier aux disparités de l'offre de soins médicaux sur le territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les discriminations comprend aussi la recherche de l'égalité territoriale, en matière d'accès aux soins notamment. Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport afin que les perspectives d'amélioration de la situation puissent être discutées.