| APRÈS ART. 41 | N°1070 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1070
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « populaire » sont insérés les mots : « , et d’égalité entre femmes et hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souligne que les politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont du ressort de l'ensemble des collectivités territoriales. Cette évolution est conforme au sens souhaité par le législateur dans la loi n° 2014-873 associant l'État et les collectivités à la mise en œuvre de cette politique.